Impôt sur le revenu 2019: 1ère déclaration après la mise en œuvre du prélèvement à la source

Nous y sommes! Cette année, vous allez rédiger votre première déclaration de revenus depuis la mise en place du prélèvement à la source…

En plus, cette déclaration se fera dans le contexte particulier de « l’année blanche ». Alors concrètement, comment cela va-t-il se passer? Quels sont les changements par rapport aux autres années?

Le prélèvement à la source (PAS), entré en vigueur au 1er janvier 2019, n’emporte pas de modification du calcul de l’impôt, seulement de son mode de recouvrement. Il n’y a pas non plus de modification du mode de déclaration des revenus. Ainsi, comme chaque année au printemps, vous allez devoir déclarer l’ensemble de vos revenus à l’administration fiscale dans les délais impartis. Cependant, la déclaration 2019 des revenus 2018 est particulière : les revenus 2018 « courants » ne seront pas fiscalisés grâce au CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement), seuls les revenus 2018 « exceptionnels » seront imposés.

Bon à savoir :

Les déclarations en ligne sont possibles jusqu’au:

  • 21 mai 2019 à minuit pour les départements 01 à 19 et les non-résidents
  • 28 mai 2019 à minuit pour les départements 20 à 49
  • 4 juin 2019 à minuit pour les départements 50 à 974 et 976

Les déclarations papier sont possibles jusqu’au 16 mai 2019.
Les déclarations réalisées par les experts comptables peuvent être déposées jusqu’au 25 juin 2019.

2018 : année pas si « blanche »…

Cette année, la déclaration de vos revenus se fait en deux temps :

  • dans un premier temps, vous allez déclarer l’ensemble de vos revenus qu’ils soient courants ou exceptionnels ;
  • dans un second temps, vous allez déclarer uniquement vos revenus exceptionnels.

La distinction entre vos revenus courants et vos revenus exceptionnels est importante. En effet, vos revenus courants bénéficieront du CIMR, c’est à dire que leur imposition sera « neutralisée » par un crédit d’impôt spécifique. Vos revenus exceptionnels resteront, eux, taxés sur la base de votre taux moyen d’imposition.

Il faudra porter une attention particulière à votre déclaration de revenus car c’est à vous de faire cette distinction entre revenus courants et exceptionnels. Nous vous aidons à y voir plus clair.

Bon à savoir :

Votre taux moyen d’imposition est par définition plus faible que votre tranche marginale d’imposition. Bonne nouvelle pour cette année de transition : vos revenus « exceptionnels » seront donc moins taxés qu’en temps normal.

Revenus courants ou exceptionnels ?

Selon la catégorie de revenu, les critères de qualification des revenus courants sont différents.

LES SALAIRES

Les salaires, pensions et rentes viagères, allocations chômage et indemnités journalières sont en principe des revenus courants, sauf circonstances particulières.
Exemple :

  • Salaires hors primes exceptionnelles : revenu courant
  • Prime exceptionnelle : revenu exceptionnel
LES REVENUS FONCIERS

Les revenus fonciers nets sont considérés comme des revenus courants. Cependant, il y a deux subtilités pour déterminer vos revenus fonciers nets, par rapport aux années précédentes.

Premièrement, les charges payées en 2018 et exigibles en 2018 (même si non payées en 2018) sont déductibles.

Deuxièmement, une distinction est faite entre les travaux « pilotables » (dont vous maîtrisez la réalisation) et les travaux d’urgence. Pour éviter que les travaux « pilotables » ne soient reportés en 2019, en raison de leur « inefficacité fiscale » en 2018, la règle suivante a été prévue :

Déductibilité des travaux

BIC / BNC / BA

Le caractère exceptionnel des bénéfices (professionnels ou non) est déterminé en faisant la comparaison avec les bénéfices (et non le chiffre d'affaires) des 3 dernières années et, éventuellement, avec le bénéfice de 2019 :

  • Si le revenu 2018 est inférieur au plus haut revenu des trois années précédentes, alors il est considéré comme un revenu courant,
  • Si le revenu 2018 est supérieur au plus haut revenu des trois années précédentes, alors il est considéré comme exceptionnel pour la fraction supérieure.

Pour ne pas pénaliser une tendance haussière « normale » de vos revenus, un mécanisme de régularisation a été prévu : si vous avez des revenus jugés « exceptionnels » en 2018, mais qu’en 2019 vos résultats progressent encore, alors un crédit d’impôt complémentaire vous sera accordé en 2020. Ce crédit gommera l’impôt trop prélevé en 2019 au titre du revenu exceptionnel redevenu « courant ».

Instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Le prélèvement forfaitaire unique, parfois appelé « flat tax », concerne l'ensemble des revenus de placement (intérêts, dividendes ou plus-values mobilières). Ce « prélèvement forfaitaire unique » de 30 % regroupe en fait deux prélèvements :

  • Les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%,
  • L’impôt sur le revenu fixé au taux de 12,8%.

Dans votre déclaration 2019, pour la première fois, vous devrez faire un choix : confirmer l’application du PFU ou opter pour le barème progressif. Cette option pour le barème est globale et vous permet de bénéficier d’abattement (40 % pour les dividendes, et selon la durée de détention pour les plus-values sur les titres acquis avant 2018). Elle s’applique pour l’ensemble de vos revenus concernés par le PFU : vous ne pouvez pas choisir le barème pour vos plus-values par exemple, et le PFU pour vos dividendes.

Comment choisir entre l’imposition au PFU et l’imposition au barème ?

Ce choix doit être déterminé en fonction de la nature du revenu, de son montant, et de votre taux marginal d’imposition (0%, 14%, 30%, 41%, 45%).

Si vous n’êtes pas imposable, l’option au barème est toujours la plus intéressante. Pour les autres cas, nous avons effectué des simulations en fonction des différents types de revenus soumis au PFU et des différents taux marginaux d’imposition pour vous aider à choisir la meilleure option :

Options pour les dividendes

Options pour les plus-values

Les conséquences de votre déclaration de revenus 2019

Le fait de déclarer vos revenus 2018 au printemps 2019 n’est pas anodin. L’administration va en tirer quelques conséquences…

Ajustement de votre taux de prélèvement pour cette fin d’année

Pour calculer votre taux de prélèvement à la source, l’administration fiscale se base sur votre dernière déclaration de revenus qu’elle connait.

Ainsi, votre taux de prélèvement à la source a été calculé à partir de votre déclaration 2018 et donc de vos revenus 2017. A la suite de votre déclaration, l’administration va recalculer votre taux de prélèvement en fonction de vos revenus 2018, et l’appliquera pour la fin d’année.

NB : cet ajustement ne sera pas réalisé si vous avez volontairement modulé votre taux en début d’année.

Votre taux de prélèvement peut donc varier à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution de vos revenus et de votre situation 2017 et 2018. Si rien n’a changé, votre taux restera aussi inchangé !

Bon à savoir :

En cas de changement de situation familiale ou d’évolution de vos revenus, vous pouvez demander la modification de votre taux de prélèvement à la hausse comme à la baisse. Toutefois, la modulation à la baisse n'est possible qu'en cas d'écart entre les prélèvements supérieur à 10 % et de plus de 200 €.

Crédits et réductions d’impôt : remboursement éventuel de l’avance

Si vous avez reçu un virement ou un chèque de l’administration fiscale en janvier 2019, c’est que vous aviez bénéficié de crédits et/ou réductions d’impôt en 2018 (revenus 2017). Cette somme correspond à une avance de 60 % sur les réductions/crédits d’impôt dont vous êtes supposés bénéficier.

Maintenant, vous allez déclarer vos revenus 2018. Deux possibilités peuvent se présenter :

  • Soit vous avez effectué en 2018 des dépenses et investissements ouvrant droit à des crédits ou réductions d’impôt, ou vous avez des réductions d’impôt récurrentes (ex : Pinel, Duflot…). Dans ce cas, suite à votre déclaration, vous percevrez le solde de vos avantages fiscaux fin août.
  • Soit vous n’avez effectué en 2018 peu ou pas de dépenses permettant de bénéficier d’une réduction ou crédit d’impôt : vous devrez restituer à l’administration fiscale tout ou partie de l’avance perçue.

Conclusion

Cette année, la déclaration de revenus peut sembler plus complexe. Plusieurs subtilités doivent être intégrées et il ne faut pas se tromper pour distinguer vos revenus courants de vos exceptionnels. Pas de panique ! Nous sommes là pour vous aider à rédiger convenablement vos déclarations fiscales.

source: Fidroit (01/04/2019)

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