Informations légales

La présentation ci-après est essentielle dans la relation entre le client et son conseiller. Elle résume toutes les informations légales que le conseiller doit avoir communiquées au client dès le début de la relation. Elle est un complément à sa plaquette de présentation commerciale. Vous avez choisi de confier la mission de vous assister à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants:

Identité Juridique

EURL TPA Financière de Patrimoine
SIREN : 440 080 356 RCS Versailles
NAF : 6622Z
Siège : 50, rue Léon Désoyer 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE
Conseillers en Investissements Financiers: Thierry du Plessis d’Argentré (gérant), Jérôme Andreau (salarié).

Statuts légaux et autorités de tutelle

La société TPA Financière de Patrimoine est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 07 002 451 (www.orias.fr) au titre des activités réglementées suivantes:

  • Conseiller en Investissements Financiers enregistré sous le N°E001460 auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF, 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02, www.amf-france.org);
  • Intermédiaire en assurance dans la catégorie Courtier en assurances travaillant avec un nombre limité de compagnies (type B), placé sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09, www.acpr.banque-france.fr);
  • Courtier en opérations de banque et en services de paiement, placé sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09, www.acpr.banque-france.fr).
  • Intermédiaire immobilier habilité à effectuer des transactions sur immeubles et fonds de commerce, carte T N°1597 délivrée à Versailles (avec détention de fonds, garanti par GALIAN, 89, rue de la Boétie 75008 PARIS).

Garanties

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

Souscrites auprès de: CGPA GALIAN
Activité IAS CIF & IOBSP Immobilier
Pour des montants de: RCP 2 500 000 € RCP 1 500 000 € RCP 2 300 000 €
Garantie financière 115 000 € - Garantie financière 120 000 €
Numéros de polices: RC45934 120 137 405

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

Traitement des réclamations

(art. 325-12-1 du RGAMF et instruction AMF n°2012-07 du 13/07/2012)

Pour toute réclamation, votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes:

  • Par courrier: 50, rue Léon Désoyer 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE.
  • Par téléphone au 01 39 04 01 80 et par fax au 01 39 04 01 89.
  • Par email: info@financiere-de-patrimoine.fr

Adresse du Médiateur de l’ANACOFI: Médiateur de l’ANACOFI - 92, rue d’Amsterdam 75009 PARIS.

Adresse du Médiateur de l’AMF: Médiateur de l’AMF - Mme Marielle Cohen-Branche - 17, place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02.

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants:

  • Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai;
  • Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées;

Une charte de la médiation est disponible sur simple demande.

Fiche d'informations légales  Pour télécharger notre fiche d'informations légales au format pdf, cliquez ici.

Création de patrimoine

Vous souhaitez amorcer la construction de votre patrimoine financier et immobilier, nous sommes là pour vous y assister. 

Développement de patrimoine

La construction de votre patrimoine est déjà en marche : vous possédez votre résidence principale, vous avez mis en place des solutions d'épargne.

Transmission de patrimoine

Vous avez constitué votre patrimoine financier et immobilier et souhaitez vous assurer d'avoir fait les bons choix afin d'optimiser la protection de vos proches.

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Contact

Financière de Patrimoine

50, rue Léon Désoyer

78100 St Germain en Laye

Tél : 01 39 04 01 80

Fax : 01 39 04 01 89

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